ATTESTATION DE SURFACELOI CARREZ
Ce que vous devez savoir de l'Attestation de surface et de la loi Carrez
Ce diagnostic sera inclus dans votre DDT (Dossier des Diagnostics Techniques) sous le nom de d’Attestation de Surface ou de Superficie Carrez
- Superficie Carrez obligatoire pour la vente tout bien en copropriété
- Attestation de surface obligatoire pour la location
- Validité illimité en l’absence de travaux
La surface habitable est la surface du plancher d’un logement, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres
Quels sont les objectifs de ces diagnostics de surface
Que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une location, ces diagnostics garantissent à l’acheteur ou au locataire la superficie réelle du bien.
Le prix de chaque mètre carré étant devenu très élevé dans certaines villes ou région de France, il est très important de disposer d’une attestation de surface juste et très précise.
La marge d’erreur « acceptable » pour une attestation de surface est de 5%. Au-delà, l’acquéreur ou le locataire est en droit d’intenter une action en diminution de prix.
Le diagnostiqueur est équipé d’un lasermètre et d’outils de triangulation, lui permettant de calculer précisément la surface d’un bien, même dans le cas de présence de pièces non rectangulaires.
Tout diagnostiqueur a une obligation d’indépendance et d’impartialité, c’est pourquoi aucun diagnostiqueur n’est autorisé à désigner ou même à conseiller au propriétaire une entreprise spécialisée.
